Participation Procédure

Procédure

  1. Dépôt du formulaire de demande:
    Pour les projets de gaz de décharge répondant aux conditions de participation, envoyer le formulaire de demande à gazdedecharge@klik.ch. Des informations concernant les coûts d’investissement et d’exploitation doivent être fournies suivant les instructions du programme.

  2. Evaluation de la demande et détermination des réductions d’émissions attendues:
    La demande contient une estimation des réductions d’émissions attendues chaque année jusque 2030.

  3. Proposition de contrat
    La Fondation propose au requérant un contrat, qui garantit l’indemnisation des attestations délivrées au projet jusque 2030. La Fondation verse CHF 120 par tonne réduite d’équivalents CO₂ certifiée par attestation, jusqu’à ce que l’indemnisation cumulée de la Fondation atteigne 150% des coûts d’investissement. Le prix passe ensuite à CHF 60.

  4. Conclusion du contrat et admission
    Le projet de gaz de décharge est admis au sein du programme dès signature du contrat. Les dispositions du contrat s’appliquent, en particulier concernant les instructions du programme pour le recueil des données.

Le mode d’emploi décrit le processus de participation étape par étape, expliquant les conditions de participation et le formulaire de demande.

Mode d’emploi (en allemand)

Utilisez ce document type afin de vous faire confirmer l’absence de prescriptions cantonales.

Confirmation type (en allemand) Formulaire de demande (en allemand)